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Écrit par Administrator
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19-02-2008 |
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Acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage (ou les travaux) sans ou avec réserve, en présence du constructeur. Cet acte intervient à la demande du constructeur ou du maître d’ouvrage. La date de réception fixe le point de départ de la responsabilité décennale prévue aux articles 1792 et 2270 du Code Civil, de la garantie de bon fonctionnement prévue à l’article 1792-34 et de la garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 dudit Code Civil. |
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Dernière mise à jour : ( 14-03-2008 )
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